Cet article a pour objet de montrer que les réseaux de transport-distribution de gaz naturel sont au cœur du fonctionnement des marchés de l’énergie en Europe comme aux États-Unis. Ce sont des infrastructures dites essentielles, dont l’accès doit être ouvert à tous les producteurs, fournisseurs et consommateurs. La position de monopole naturel de ces réseaux implique que les tarifs d’acheminement soient régulés donc fixés par des commissions de régulation indépendantes, que ce soit sur le réseau de transport ou sur celui de la distribution. Ces tarifs d’accès prennent en compte à la fois la capacité réservée et la quantité transitée.
La législation française a renforcé le contrôle des règles de construction par une ordonnance du 29 juillet 2022, entrée en application le 1 er janvier 2024. Cette réforme a accentué le rôle des contrôleurs techniques en amont de l’opération de construction. Le cadre dans lequel s’exerce leur activité s’en trouve donc élargi. Si le statut du contrôleur technique n’a pas été modifié, son domaine d’intervention est, en revanche, plus étendu. L’objet de cet article est de faire le point sur l’ensemble de ces questions.
La classification des produits frontières, positionnés entre plusieurs cadres réglementaires - cosmétiques, dispositifs médicaux, compléments alimentaires, biocides -, représente un défi majeur. Elle influence la formulation, la production, les revendications marketing et la stratégie réglementaire. Une erreur de classification peut entraîner des coûts élevés, des délais de mise sur le marché ou des sanctions. Cet article détaille les critères de classification, leurs impacts sur le développement des produits et illustre ces enjeux à travers des études de cas dans divers secteurs.
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